Mandat de gestion · Relation bailleur
GLI et mandat de gestion : tout prévoir par écrit
L’adhésion du lot au contrat groupe et la refacturation de la cotisation au bailleur se prévoient dans le mandat de gestion, avec son accord écrit. Transparence pour le mandant, sécurité pour l’agence.
Un courtier vous accompagne dans la mise en place du contrat groupe — étude gratuite
- cadre de la gestion locative
- Mandat écrit
- du bailleur pour l’adhésion
- Accord écrit
- prime déductible au réel
- CGI art. 31
Le mandat de gestion, cadre de l’adhésion
L’agence gère le bien pour le compte du bailleur, dans les limites du mandat qu’il lui a confié.
La gestion locative exercée pour autrui est encadrée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, qui impose notamment un mandat écrit. L’ANIL rappelle que ce mandat précise l’étendue des pouvoirs du gestionnaire pour gérer la location, ainsi que sa rémunération, négociée avec le bailleur.
L’adhésion d’un lot à un contrat groupe GLI engage le bailleur : une cotisation est due pour son bien, et la garantie modifie les conditions de la mise en location (pas de caution, sauf étudiant ou apprenti). Elle doit donc reposer sur une autorisation expresse du mandant, prévue au mandat ou dans un avenant, et non sur une décision unilatérale de l’agence.
L’adhésion du lot au contrat groupe GLI souscrit par l’agence, les garanties dont bénéficie le bailleur, le montant ou le mode de calcul de la cotisation, sa refacturation au bailleur (par exemple par imputation sur les comptes rendus de gestion), et les modalités de résiliation de l’adhésion.
La refacturation de la cotisation au bailleur
- Accord écrit
- Le bailleur donne son accord par écrit à l’adhésion et à la refacturation, dans le mandat ou un avenant.
- Information claire
- Le bailleur connaît les garanties, les exclusions principales et le mode de calcul de la cotisation.
- Lisibilité
- La cotisation apparaît distinctement sur les comptes rendus de gestion, séparée des honoraires.
- Accompagnement
- Le courtier vous accompagne dans la mise en place, les documents d’information et l’adhésion des lots.
La distribution d’assurance est une activité réglementée, réservée aux intermédiaires immatriculés à l’ORIAS. Le contrat groupe est mis en place avec un courtier, qui vous accompagne dans sa gestion : votre rôle d’agence est d’organiser, dans le cadre du mandat, l’adhésion des lots de vos bailleurs qui l’acceptent.
La refacturation se fait en toute transparence : le bailleur sait ce qu’il paie et pourquoi. C’est aussi la meilleure protection de l’agence en cas de désaccord ultérieur sur une indemnisation ou sur la répartition des frais.
Pour le bailleur : une prime déductible au régime réel
Code général des impôts, article 31
Parmi les charges déductibles des revenus fonciers des propriétés urbaines, l’article 31 du CGI vise les primes d’assurance. L’ANIL rappelle que la prime d’assurance loyers impayés est déductible du revenu foncier, sous conditions. La déduction concerne les bailleurs imposés au régime réel ; au micro-foncier, l’abattement forfaitaire couvre l’ensemble des charges.
Un argument pour le bailleur, pas une promesse fiscale
Vous pouvez indiquer au bailleur que la cotisation est en général déductible de ses revenus fonciers au régime réel. Sa situation fiscale propre relève de son conseil : évitez toute promesse chiffrée d’économie d’impôt.
Présenter la GLI à vos bailleurs
| Question du bailleur | Ce que vous pouvez répondre |
|---|---|
| Mes loyers sont-ils garantis ? | Oui, dans les conditions du contrat groupe : plafonds, durée, exclusions vous sont remis par écrit. |
| Pourquoi pas de caution ? | La loi interdit de cumuler GLI et caution, sauf locataire étudiant ou apprenti. |
| Qui gère l’impayé ? | L’agence déclare le sinistre et suit le dossier avec un interlocuteur unique. |
| Combien cela me coûte-t-il ? | La cotisation prévue au mandat, déductible en général de vos revenus fonciers au réel. |
| Puis-je arrêter ? | Oui, selon les modalités de résiliation prévues au mandat et au contrat. |
Réponses types à adapter aux conditions de votre contrat groupe.
Pour l’agence, la GLI en contrat groupe est d’abord un service aux bailleurs qui renforce l’offre de gestion et la relation de confiance avec les mandants. Un impayé bien pris en charge est un mandat préservé ; un impayé subi sans garantie est souvent un mandat perdu.
Mettre en place la GLI dans vos mandats
- 1 Étudier le contrat groupe
Avec le courtier : garanties, critères de solvabilité, délais de déclaration, modalités d’adhésion.
- 2 Adapter vos mandats
Intégrer une clause ou un avenant prévoyant l’adhésion et la refacturation, avec l’accord écrit du bailleur.
- 3 Informer les bailleurs
Remettre un document d’information clair sur les garanties et la cotisation.
- 4 Former les équipes
Contrôle de solvabilité, absence de caution, délai de déclaration : les trois règles à maîtriser.
- 5 Faire adhérer les lots
À chaque mise en location, après contrôle du dossier et accord du bailleur.
Questions fréquentes sur la GLI et le mandat de gestion
L’agence peut-elle faire adhérer un lot sans l’accord du bailleur ?
Comment la cotisation est-elle refacturée ?
La cotisation GLI est-elle déductible pour le bailleur ?
Le bailleur peut-il refuser la GLI ?
Qui accompagne l’agence dans la mise en place ?
Faut-il modifier les mandats en cours ?
Pour aller plus loin
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