Garanties du bail · Article 22-1
GLI ou caution : il faut choisir
Quand le lot adhère au contrat groupe GLI, l’agence ne peut plus exiger de caution du locataire, sauf s’il est étudiant ou apprenti. Une règle à intégrer dans vos process de mise en location.
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- loi du 6 juillet 1989
- Art. 22-1
- de la caution exigée à tort
- Nullité
- étudiant ou apprenti
- Exception
La règle : pas de caution quand le bailleur est assuré
Le principe est posé par l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui régit les locations de logements vides et meublés à titre de résidence principale.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22-1
« Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. »
Concrètement, dès qu’un lot adhère au contrat groupe GLI de l’agence, le bailleur est considéré comme ayant souscrit une assurance garantissant les obligations du locataire. L’agence, qui agit pour son compte, ne peut donc pas demander de garant au candidat. La sanction est la nullité du cautionnement : l’acte de caution signé ne pourra pas être opposé à la personne qui s’est portée garante.
La règle ne concerne pas le dépôt de garantie, qui reste possible dans les limites fixées par la loi. Elle vise uniquement le cautionnement, c’est-à-dire l’engagement d’un tiers à payer à la place du locataire.
L’exception : le locataire étudiant ou apprenti
Oui, uniquement si le logement est loué à un étudiant ou un apprenti
Pour ces locataires, la loi autorise le bailleur assuré à demander en plus une caution. Service-Public et l’ANIL le rappellent : si le locataire est étudiant ou apprenti, le bailleur est autorisé à cumuler les garanties. Dans tous les autres cas, il faut choisir entre l’adhésion du lot à la GLI et la caution.
Lorsque vous appliquez l’exception, conservez au dossier le justificatif du statut d’étudiant ou d’apprenti (certificat de scolarité, contrat d’apprentissage), parmi les pièces que la réglementation permet de demander. En cas de contestation, c’est ce qui justifie la caution demandée en plus de la garantie.
Vérifiez aussi les conditions de votre contrat groupe : certains contrats prévoient des critères de solvabilité propres aux étudiants (revenus de la caution, par exemple). Le courtier vous précise la règle applicable lors de la mise en place.
La garantie Visale : une alternative, pas un complément
La garantie Visale, délivrée gratuitement par Action Logement, est une caution : elle se substitue au garant personne physique.
Selon Service-Public, Visale couvre dans le parc privé les loyers et charges impayés, dans la limite de 36 mois d’impayés sur les trois premières années du bail, ainsi que les dégradations locatives dans la limite de deux mois de loyer et charges. Elle est accessible notamment aux jeunes de moins de 30 ans et à certains salariés, sous conditions de loyer.
L’ANIL précise que Visale est un contrat de cautionnement exclusif de toute autre garantie, caution ou assurance. Un lot loué avec Visale n’a donc pas vocation à adhérer en même temps au contrat groupe GLI.
| Contrat groupe GLI | Garantie Visale | |
|---|---|---|
| Nature | Assurance souscrite par l’agence pour le bailleur | Cautionnement d’Action Logement |
| Coût pour le bailleur | Cotisation, refacturée selon le mandat | Gratuite |
| Locataires concernés | Tout locataire répondant aux critères du contrat | Locataires éligibles (âge, situation, loyer) |
| Cumul avec une caution | Non, sauf étudiant ou apprenti | Non, Visale est exclusive |
Sources : Service-Public, ANIL. Conditions Visale à vérifier au cas par cas.
Comment arbitrer pour chaque mise en location
- 1 Le bailleur a-t-il choisi la GLI ?
Si le mandat prévoit l’adhésion du lot au contrat groupe, la caution est exclue, sauf étudiant ou apprenti.
- 2 Le candidat est-il éligible à Visale ?
Si le bailleur préfère Visale pour ce bail, le lot n’adhère pas à la GLI pour cette location : les deux ne se cumulent pas.
- 3 Le dossier respecte-t-il les critères du contrat ?
Si le candidat ne remplit pas les critères de solvabilité, le lot ne peut pas adhérer : la question se pose alors d’une autre garantie, à décider avec le bailleur.
- 4 Tracer le choix
Notez au dossier la garantie retenue et l’accord du bailleur : c’est votre protection en cas de litige.
Un candidat salarié présente un garant parent en plus de revenus suffisants. Le lot doit adhérer au contrat groupe : l’agence ne peut pas faire signer l’acte de caution. Si elle le fait quand même, l’engagement du parent est nul, et la pratique peut être reprochée à l’agence.
Ce que la règle change dans votre service location
- Annonces et dossiers
- Ne réclamez pas de garant pour un lot qui adhère à la GLI, sauf candidat étudiant ou apprenti.
- Formation des équipes
- Négociateurs et gestionnaires doivent connaître la règle de non-cumul et son exception.
- Information du bailleur
- Expliquez au mandant que la GLI remplace la caution : c’est souvent ce qui le convainc.
- Traçabilité
- Conservez la garantie retenue pour chaque bail et l’accord écrit du bailleur.
Pour le candidat locataire, l’absence de garant élargit l’accès au logement. Pour le bailleur, la garantie repose sur un contrat d’assurance plutôt que sur la solvabilité d’un tiers, souvent difficile à mettre en œuvre. Pour l’agence, un process unique et sans acte de caution à rédiger allège la mise en location.
Questions fréquentes sur la GLI et la caution
Peut-on cumuler GLI et caution ?
Que risque-t-on si une caution est exigée malgré la GLI ?
Le dépôt de garantie est-il concerné ?
Peut-on cumuler GLI et Visale ?
Un étudiant peut-il avoir une caution et un lot couvert par la GLI ?
La règle s’applique-t-elle aux locations meublées ?
Pour aller plus loin
Remplacez la caution par une garantie pour tous vos lots
Un courtier étudie votre portefeuille et vous accompagne dans la mise en place du contrat groupe GLI.